Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d'une société.
Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
50 salariés.
Certaines associations et fondations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :les fondations reconnues d’utilité publiqueles associations qui émettent des obligationsles centres de formation des apprentisles fédérations sportives.
Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes.
