Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d'une société.
Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.
Un décret a récemment modifié les seuils à partir desquels cette formalité est obligatoire.
Désormais, les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes :
chiffre d’affaires : 10 millions €
total bilan : 5 millions €
nombre de salariés : 50
Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes, les seuils sont différents :
chiffre d’affaires : 5 millions €
total bilan : 2,5 millions €
nombre de salariés : 25
Ces seuils s’appliquent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.
Sources : décret 2024-152 du 28 février 2024, articles D221-5 et D821-172 du code de commerce
